Conditions générales de vente

• Préambules
• Application
• Titulaire du contrat
• Commande et contrat de vente
• Prix
• Livraison
• Paiement
• Retour des produits
• Qualité des produits
• Garantie
• Propriété intellectuelle
• Responsabilité
• Droit applicable en cas de litige
• Protection des données
• Mentions légales

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société IMPACT LASER immatriculée au tribunal d'instance de Grenoble, (France) sous le numéro d'identification R.C.S. GRENOBLE 401631395, et toute personne physique effectuant un achat via le site Internet www.plaquefuneraire-3d.com

Article 1: Application

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande et toute vente conclue sur le site et auxquelles les acheteurs déclarent adhérer sans restriction ni réserve. Le vendeur est uniquement lié par les déclarations ou indications contenues dans son site de commerce électronique.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières et/ou les conditions générales d'achat des acheteurs,les présentes conditions générales de vente priment. L'acheteur s'engage donc à les respecter.

Article 2: Titulaire du contrat

IMPACT LASER 
3 rue du muret
38120 Saint Egrève, Isère
France

Tél.: 06.62.18.67.92

Gérant: Christophe MATTERA
Numéro du registre de commerce: 401631395 R.C.S Grenoble  
Registre: tribunal d'instance de Grenoble, France
Numéro d'identification TVA FR 64401631395

Article 3: Commande et contrat de vente

L'acheteur passe commande par le présent site de commerce et cette commande est finalisée par un contrat de vente.

Après le passage d'une commande, l'acheteur reçoit une confirmation par email. La présentation des produits sur le présent site de commerce n'est en aucun cas une obligation au regard de la loi, et ne constitue qu'un catalogue non contractuel.

Les données concernant les prestations – en particulier les produits et les prix de IMPACT LASER, de même que les données apparaissant sur les supports publicitaires sont non contractuelles. En cliquant sur le bouton "Ajouter au panier", l'acheteur s'engage à commander les produits alors présents dans le panier.

La confirmation que la commande a bien été réalisée se fait directement par l'envoi d'un email automatique.

 Article 4: Prix

Les prix des produits de IMPACT LASER sont en Euros et sont réglés dans cette devise. Les prix indiqués en face de chaque article sont toutes taxes comprises.

S'ajoutent ensuite les frais d'expédition, qui apparaissent dans le récapitulatif de commande. IMPACT LASER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 Article 5: Livraison

La livraison des produits se fait uniquement en France métropolitaine et vers les pays de l’union Europènne à l'adresse que l'acheteur a indiquée dans sa commande.

Le produit commandé reste la propriété de IMPACT LASER tant que le paiement n'est pas effectif. IMPACT LASER se réserve le droit de choisir le service de livraison.Les délais de livraison sont indiqués dans le panier de l'acheteur au moment de son achat. Dans le cas où le ou les produits commandé(s) ne pourraient être livré(s) pour des raisons indépendantes de IMPACT LASER (ex: grève, difficultés liées à la livraison), IMPACT LASER se réserve le droit de ne pas livrer. Le client qui a passé commande en sera immédiatement informé et se verra rembourser le montant du prix de la vente effectuée.

Article 6: Paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire (PAYPAL) ou par carte bancaire (paiement sécurisé SSL Cyberplus de la banque populaire des Alpes).

Article 7: Retour des produits

Le retour des produits n'est pas envisagé, car il s'agit de produits nettement personnalisés et qui ne peuvent donc être réexpédiés, sauf en cas de produit défectueux. Pour le retour d'un produit défectueux, merci de se reporter à la clause "Garantie" des présentes conditions générales de vente.

Plus d'informations sur le droit de rétractation du consommateur à ce sujet : Article L 121-20-2 du code de la consommation. L'acheteur doit donc prendre conscience que le droit de rétractation n'est pas applicable sur le présent site de commerce électronique.

Article 8: Qualité des produits

IMPACT LASER fabrique lui-même les produits qui sont des produits de qualité. Néanmoins, le résultat du produit commandé dépend également de l'acheteur et de la qualité des photos, images ou motifs qu'il utilise pour la personnalisation. Des critères comme la résolution ou la taille de l'image influençent forcément le résultat.

Article 9: Garantie

Dans le cas où le produit commandé serait défectueux, l'acheteur a le choix entre le donner pour réparation ou l'échanger contre un produit neuf du même type ou de la même valeur.

Si la réparation ou l'échange du produit défectueux échoue, alors l'acheteur peut demander une baisse du prix de vente ou une annulation du contrat de vente. IMPACT LASER prend à sa charge les frais de retour pour des erreurs liées à la gravure ou à la production. Ces frais de retour sont remboursés dès la réception par IMPACT LASER du produit retourné. Le retour doit pour cela être suffisamment affranchi au tarif en vigueur.

Article 10: Propriété intellectuelle

Les modèles, dessins, logos, photos, objets et images proposés sur le présent site de commerce électronique sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (INPI de Grenoble).

Toute reproduction, partielle ou non, est interdite. L'acheteur accepte que l'utilisation du produit commandé est limitée à un usage conforme à sa destination.

Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, comme la reproduction, la vente, la diffusion et l'édition est une contrefaçon qui peut être sanctionnée pénalement et civilement.

Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce site est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif. Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5.2° et 3°a, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite" (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 11: Responsabilité

L'acheteur est unique responsable du contenu des produits qu'il crée sur le site. En conséquence il affirme disposer des droits et autorisations nécessaires pour personnaliser les produits qu'il commande avec des objets, images, photos, logos, dessins. Il garantit également le vendeur que ces droits et ces autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et ne constituent pas une violation des obligations des droits d'un tiers.

L'acheteur affirme par ailleurs que les produits qu'il crée ne consituent pas des faux ou ne portent pas atteinte à des tiers et que l'achat et l'utilisation des produits ne s'opposent à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

IMPACT LASER n'est pas dans l'obligation de vérifier ni le bien-fondé du contenu utilisé par le client, ni si le client a une autorisation pour le contenu qu'il utilise.

Cependant, si IMPACT LASER venait à constater que le contenu utilisé par le client ne respecte par certaines dispositions légales, il supprimerait ledit contenu et mettrait un terme à la commande. En conséquence, l'acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, la diffusion et, d'une manière générale par l'utilisation des produits commandés.

Article 12: Droit applicable en cas de litige

Le présent contrat est soumis au droit Français.

Article 13: Protection des données

Les données des acheteurs de IMPACT LASER sont protégées et réservées exclusivement à l'usage interne. Leur usage est réservé au traitement des commandes et au suivi des clients. IMPACT LASER s’engage à ne pas vendre, ni divulguer vos données personnelles

Nominatives à des tiers en dehors de IMPACT LASER.

Lorsque l'acheteur se rend sur un autre site que celui-ci en cliquant sur un lien hypertexte, certaines informations sont susceptibles d'être communiquées à celui-ci. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande par courrier électronique.